Document parlementaire 46S0064

Proposition de loi sur la réintégration des travailleurs licenciés abusivement.

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0064/001-1985-1986
Document Sénat	46S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Yves, de Wasseige (Auteur) , Roger, Delcroix (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur) , Paul, Pataer (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL