Document parlementaire 46S0059

Proposition de loi visant à introduire le revisorat d'entreprises dans les institutions d'enseignement subventionné.

	Fiche complète
	20/12/1985
Vote Sénat	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0059/001-1985-1986
Document Sénat	46S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Yves, de Wasseige (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Alfons, Op 't Eynde (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de fin	13/11/1986
Sous-documents	002 28/10/1986 RAPPORT Auteur(s) Hofman (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1986   EN DISCUSSION 13/11/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES