Document parlementaire 46S0056

Proposition de loi modifiant le Code électoral et les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Apparentement - Arrondissements Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvorde)

	Fiche complète
	17/12/1985
Vote Sénat	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0056/001-1985-1986
Document Sénat	46S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur)
Date de fin	09/04/1987
Sous-documents	002 17/03/1987 Auteur(s) Cardoen (Auteur) Lafosse ()
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/04/1987   EN DISCUSSION 09/04/1987   REJETE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CODE ELECTORAL