Document parlementaire 46S0052

Proposition de loi portant modification de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Secret de l'instruction judiciaire)

	Fiche complète
	17/12/1985
Documents principaux	00/000-S0052/001-1985-1986
Document Sénat	46S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , France, Truffaut (Auteur) , Charles, Minet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE