Document parlementaire 46S0047

Proposition de loi relative au permis de conduire et à la licence d'apprentissage. (Déchéance du droit de conduire)

	Fiche complète
	03/12/1985
Documents principaux	00/000-S0047/001-1985-1986
Document Sénat	46S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE | DECHEANCE DES DROITS