Document parlementaire 46S0045

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 17 avril 1878, contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Prescription de l'action civile résultant d'une infraction)

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-S0045/001-1985-1986
Document Sénat	46S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | DROIT PENAL | INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | PRESCRIPTION