Document parlementaire 46S0039

Proposition de loi réglementant les activités des agents immobiliers.

	Fiche complète
	27/11/1985
Documents principaux	00/000-S0039/001-1985-1986
Document Sénat	46S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS