Document parlementaire 46S0036

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Modifications diverses)

Fiche complète
26/11/1985
Documents principaux 00/000-S0036/001-1985-1986
Document Sénat   46S0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1985
Date d'envoi 20/12/1985
Auteur(s) Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Marcel, Schoeters (Auteur)
, Marcel, Vandenhove (Auteur)
, André, Holsbeke (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL