Document parlementaire 46S0028

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire. (Chapitre II : Des conditions de l'action - Interprétation du terme "intérêt" - Personne morale)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0028/001-1985-1986
Document Sénat	46S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Eric, Gryp (Auteur) , Edgard, Flandre (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | CODE JUDICIAIRE