Document parlementaire 46S0021

Proposition de loi organisant la responsabilité des Ministres et des Secrétaires d'Etat. (Responsabilité pénale - Cour de Cassation - Mise en accusation par la Chambre des Représentants)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0021/001-1985-1986
Document Sénat	46S0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES