Document parlementaire 46S0015

Proposition de loi relative à l'éligibilité des militaires en service actif.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0015/001-1985-1986
Document Sénat	46S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	José, De Bremaeker (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Paul, Van der Niepen (Auteur) , Alfons, Op 't Eynde (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILITAIRES | MANDAT ELECTIF