Document parlementaire 46S0007

Proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire sur les attentats et crimes de grand banditisme, chargée d'examiner ces problèmes et de proposer des mesures concrètes au Gouvernement dans sa lutte antiterroriste.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0007/001-1985-1986
Document Sénat	46S0007 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE