Document parlementaire 46K1045

Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 8 septembre 1986.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1045/001-1987-1988
Document Chambre	46K1045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD MARITIME