Document parlementaire 46K1040

Proposition de loi assimilant les allocations familiales des travailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1040/001-1987-1988
Document Chambre	46K1040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES