Document parlementaire 46K1039

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
06/11/1987
Documents principaux 00/000-K1039/001-1987-1988
Document Chambre   46K1039
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/11/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
, André, Antoine (Auteur)
, Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
, Albert, Gehlen (Auteur)
, Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES