Document parlementaire 46K1039

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1039/001-1987-1988
Document Chambre	46K1039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES