Document parlementaire 46K1037

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties en vue de supprimer les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi des prestations familiales garanties.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1037/001-1987-1988
Document Chambre	46K1037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES