Document parlementaire 46K1036

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. (Amélioration du contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses du pouvoir exécutif)

	Fiche complète
	03/11/1987
Documents principaux	00/000-K1036/001-1987-1988
Document Chambre	46K1036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT