Document parlementaire 46K1035

Proposition de loi adaptant le nombre des conseillers à la Cour de Cassation et le nombre des avocats généraux auprès de cette Cour, et instaurant un équilibre entre, d'une part, le nombre des membres francophones et néerlandophones de la Cour de Cassation et, d'autre part, le nombre d'affaires traitées respectivement en français et en néerlandais.

	Fiche complète
	03/11/1987
Documents principaux	00/000-K1035/001-1987-1988
Document Chambre	46K1035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tony, Van Parys (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION