Document parlementaire 46K1029

Proposition de loi relative à la possibilité de nommer un bourgmestre-adjoint en cas de problèmes de langue dans une commune de la région linguistique.

	Fiche complète
	30/10/1987
Documents principaux	00/000-K1029/001-1987-1988
Document Chambre	46K1029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES