Document parlementaire 46K1028

Proposition de loi assurant la protection des membres du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les entreprises où un tel comité n'a plus été élu.

	Fiche complète
	30/10/1987
Documents principaux	00/000-K1028/001-1987-1988
Document Chambre	46K1028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Johan, De Roo (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur) , Edgard, Vandebosch (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE