Document parlementaire 46K1017

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (Modification de la clé de répartition des moyens du Fonds national des sports - Relèvement de la limite d'âge pour les membres du Conseil supérieur appartenant à la catégorie des jeunes)

	Fiche complète
	22/10/1987
Documents principaux	00/000-K1017/001-1987-1988
Document Chambre	46K1017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 05/11/1987
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | SPORTS