Document parlementaire 46K1016

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (Réduction du taux dans le secteur audio-visuel)

	Fiche complète
	21/10/1987
Documents principaux	00/000-K1016/001-1987-1988
Document Chambre	46K1016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS