Document parlementaire 46K1015

Proposition de loi modifiant l'article 79, §1 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Octroi aux Exécutifs du pouvoir dans les matières relevant de leur compétence, d'autoriser aux autres autorités les expropriations)

	Fiche complète
	21/10/1987
Documents principaux	00/000-K1015/001-1987-1988
Document Chambre	46K1015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION