Document parlementaire 46K1014

Proposition de loi modifiant l'article 1162 du Code civil. (Interprétation des contrats standardisés et des contrats d'adhésion)

	Fiche complète
	21/10/1987
Documents principaux	00/000-K1014/001-1987-1988
Document Chambre	46K1014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL