Document parlementaire 46K1012

Proposition de loi insérant un article 2bis dans la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (Octroi d'une allocation de naissance en cas d'adoption par un travailleur indépendant d'un enfant venant de l'étranger)

	Fiche complète
	19/10/1987
Documents principaux	00/000-K1012/001-1987-1988
Document Chambre	46K1012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION | CLASSES MOYENNES