Document parlementaire 46K1008

Proposition de loi ramenant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans et portant extension de la capacité et de la responsabilité civiles des mineurs et réforme du régime de tutelle. (Modifications aux dispositions du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du droit social et du Code de commerce)

	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-K1008/001-1987-1988
Document Chambre	46K1008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Pierre, Chevalier (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Frank, Vandenbroucke (Auteur) , Aloïs, Beckers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE