Document parlementaire 46K1005

Proposition de loi instaurant la publicité des audiences en chambre du conseil et en chambre des mises en accusation à la demande du prévenu. (Insertion d'un article 21bis dans la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive)

	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-K1005/001-1987-1988
Document Chambre	46K1005 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE