	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-K1004/001-1987-1988
Document Chambre	46K1004 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| VAGABONDAGE \| DELITS