Document parlementaire 46K1003

Projet de loi modifiant en ce qui concerne la cotisation spéciale de sécurité sociale, la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. (Prolongation du régime de la cotisation spéciale affectée à l'assurance-chômage et diminution du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires)

	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-K1003/001-1987-1988
Document Chambre	46K1003 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE