Document parlementaire 46K0992

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue d'une perception plus juste, plus simple et plus efficace de l'impôt. (Réduction de l'impôt)

	Fiche complète
	30/09/1987
Documents principaux	00/000-K0992/001-1986-1987
Document Chambre	46K0992 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS