Document parlementaire 46K0987

Proposition de loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1986 relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers. (Empreintes digitales des jeunes de la deuxième génération)

	Fiche complète
	04/09/1987
Documents principaux	00/000-K0987/001-1986-1987
Document Chambre	46K0987 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc(iaan),Josef,Julien, Dhoore (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 22/09/1987
Mots-clés libres	ETRANGERS