Document parlementaire 46K0983

Proposition de loi relative à la modération des loyers.

	Fiche complète
	03/09/1987
Documents principaux	00/000-K0983/001-1986-1987
Document Chambre	46K0983 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER