Document parlementaire 46K0979

Proposition de loi assouplissant les règles relatives aux poursuites et aux recherches dans le cadre de la politique en matière de drogue.

	Fiche complète
	25/08/1987
Documents principaux	00/000-K0979/001-1986-1987
Document Chambre	46K0979 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/08/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Gerolf, Annemans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS