Document parlementaire 46K0972

Proposition de loi modifiant l'article 76 de la loi communale. (Transfert et reprise de voiries)

	Fiche complète
	27/02/1987
Vote Chambre	03/11/1987
Vote Sénat	18/07/1987
Date de la loi	06/11/1987
Date moniteur	28/11/1987
Moniteur n°	230
Documents principaux	00/000-S0493/001-1986-1987 00/000-K0972/001-1986-1987
Document Sénat	46S0493 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges,Louis, Cardoen (Auteur) , Victor, Van Eetvelt (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 30/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)
Document Chambre	46K0972 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/07/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	28/10/1987   EN DISCUSSION 28/10/1987   ADOPTE
Incident	28/10/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/11/1987   EN DISCUSSION 03/11/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE