Document parlementaire 46K0967

Projet de loi modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (Adaptation de notre législation à trois directives du Conseil des Communautés européennes, à savoir : 1. la directive du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; 2. la directive du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; 3. la directive du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle - Répression de l'abus d'informations privilégiées)

	Fiche complète
	01/04/1987
Vote Sénat	18/07/1987
Documents principaux	00/000-S0533/001-1986-1987 00/000-K0967/001-1986-1987
Document Sénat	46S0533 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/04/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1987
Sous-documents	002 17/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	46K0967 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/07/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
Sous-documents	002 30/10/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE