Document parlementaire 46K0963

Proposition de loi modifiant l'article 79 du Code civil. (Obligation d'indiquer dans les actes de décès le jour, l'heure et le lieu du décès)

	Fiche complète
	14/07/1987
Documents principaux	00/000-K0963/001-1986-1987
Document Chambre	46K0963 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL