Document parlementaire 46K0961

Proposition de loi visant à constituer dans l'arrondissement de Nivelles un nouveau canton judiciaire de 1ière classe dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

	Fiche complète
	15/07/1987
Documents principaux	00/000-K0961/001-1986-1987
Document Chambre	46K0961 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Yves,Jean, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE