Document parlementaire 46K0953

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Extension du droit au revenu garanti aux étrangers en faveur desquels un droit à une pension de retraite ou de survie de travailleur indépendant est ouvert en Belgique)

	Fiche complète
	13/07/1987
Documents principaux	00/000-K0953/001-1986-1987
Document Chambre	46K0953 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE | ETRANGERS