Document parlementaire 46K0952

Rapport de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité. (Réforme fiscale : rapport de la Commission royale au Gouvernement)

	Fiche complète
	08/07/1987
Documents principaux	00/000-K0952/001-1986-1987
Document Chambre	46K0952 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1987
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Commentaire	Rapport de la discussion
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Coëme, Guy Denys, André
Calendrier	10/03/1987   EN DISCUSSION 08/04/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS