Document parlementaire 46K0946

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal. (Protection de la liberté individuelle - Grèves)

	Fiche complète
	01/07/1987
Documents principaux	00/000-K0946/001-1986-1987
Document Chambre	46K0946 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL