Document parlementaire 46K0943

Proposition de loi tendant à réduire la taxe de circulation sur les véhicules automobiles en fonction du nombre d'enfants des familles. (Familles ayant 3 enfants ou plus)

	Fiche complète
	26/06/1987
Documents principaux	00/000-K0943/001-1986-1987
Document Chambre	46K0943 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FAMILLE | ROULAGE | TAXES