Document parlementaire 46K0941

Proposition visant à instituer une commission d'enquête chargée d'examiner le fonctionnement de la sûreté de l'Etat et les compétences de celle-ci.

	Fiche complète
	23/06/1987
Documents principaux	00/000-K0941/001-1986-1987
Document Chambre	46K0941 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	23/06/1987
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE