Document parlementaire 46K0936

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemande. (Juridictions germanophones)

	Fiche complète
	18/06/1987
Documents principaux	00/000-K0936/001-1986-1987
Document Chambre	46K0936 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Eerdekens, Claude
Calendrier	28/10/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL