Document parlementaire 46K0905

Proposition de loi abrogeant les articles 6, 18 et 19 de l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Système du tiers payant - Maintien de guichets mutualistes)

	Fiche complète
	04/06/1987
Documents principaux	00/000-K0905/001-1986-1987
Document Chambre	46K0905 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE