Document parlementaire 46K0899

Proposition de loi portant nomination d'un Commissaire royal à l'étude de la réforme globale du Code civil.

	Fiche complète
	03/06/1987
Documents principaux	00/000-K0899/001-1986-1987
Document Chambre	46K0899 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL