Document parlementaire 46K0896

Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales en ce qui concerne la déclaration et la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. (Introduction d'une obligation de communication des actionnaires)

	Fiche complète
	02/06/1987
Documents principaux	00/000-K0896/001-1986-1987
Document Chambre	46K0896 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 22/06/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Kubla (Auteur) Pivin (Auteur)   003 01/07/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) Verhaegen (Auteur) Poswick (Auteur) Eerdekens (Auteur) Degroeve (Auteur) Tomas (Auteur) Gouvernement/Regering (Auteur) Van den Bossche (Auteur) Detiège (Auteur)   004 14/10/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	17/06/1987   EN DISCUSSION 01/07/1987   EN DISCUSSION 09/07/1987   EN DISCUSSION 14/10/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES