Document parlementaire 46K0895

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Prolongation du délai de prescription - Construction)

	Fiche complète
	26/05/1987
Documents principaux	00/000-K0895/001-1986-1987
Document Chambre	46K0895 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE