Document parlementaire 46K0884

Proposition de loi complétant l'article 77 des lois coordonnées du 12 janvier 1973, sur le Conseil d'Etat. (Consultation de la documentation du bureau de coordination)

	Fiche complète
	15/05/1987
Documents principaux	00/000-K0884/001-1986-1987
Document Chambre	46K0884 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1987
Date d'envoi	04/06/1987
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Armand, De Decker (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT