Document parlementaire 46K0882

Proposition de loi modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne l'interruption de carrière professionnelle. (Transformation de la "possibilité" de l'interruption de carrière en un "droit" - Allocation d'interruption")

	Fiche complète
	13/05/1987
Documents principaux	00/000-K0882/001-1986-1987
Document Chambre	46K0882 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1987
Date d'envoi	04/06/1987
Auteur(s)	Frank, Vandenbroucke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | INTERRUPTION DE CARRIERE