Document parlementaire 46K0865

Proposition de loi établissant les droits en matière de pension de certains membres du personnel enseignant qui étaient en service au 31 décembre 1960. (Ancienne dénomination "Rijksmiddelbare school" remplacée par la dénomination "Rijksmiddenschool")

Fiche complète
06/05/1987
Documents principaux 00/000-K0865/001-1986-1987
Document Chambre   46K0865
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/05/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Erik, Derycke (Auteur)
Sous-documents
002 07/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/05/1987
Date avis Conseil d'État : 07/07/1987
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES